Résumé de l'affaire


Détournements, gaspillage
et méthodes staliniennes

Fonctionnaire licenciée en conséquence de son honnêteté et efficacité avec tentative d'internement d'office


I - Les faits au ministère

Fonctionnaire civile au ministère de la défense, j'ai refusé de participer à des détournements
(voir exemple) et j'ai géré avec rigueur un bureau de marchés (voir document). La hiérarchie a trouvé mon honnêteté et mon efficacité gênantes : pour tout remerciement, le ministère m'a mise d'office 26 mois en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques, puis m'a licenciée à 56 ans sans droit à indemnités de chômage ni retraite. Les deux mesures sont intervenues quand la gauche était au pouvoir. Informé de la première par Françoise Giroud, Lionel Jospin - alors Premier ministre - y avait fait mettre fin. A la suite de cette intervention le médecin du travail et mon directeur ont quitté le ministère sans faire de pot. Mais aucune solution n'a été apportée à ma situation et 17 mois plus tard peu avant les élections présidentielles, le chef du personnel m'a licenciée. Celui-ci n'a pris en considération ni mon honnêteté, ni mon efficacité, ni ma volonté de travailler. J'élevais seule mes enfants. Des pressions ont été exercées sur mon fils mineur élève à l'Ecole des Pupilles de l'Air par l'assistante sociale agissant pour le compte du service du personnel, via le médecin du travail et de prévention.


J'ai établi un recours devant les tribunaux administratifs et j'ai aussi porté plainte pour faux, usage de faux, discrimination et harcèlement.
En effet, Aucun psychiatre ne m'a estimée malade mentale (voir expertise). Dans son analyse le propre psychiatre du ministère a écrit que je n'étais "en aucun agressive ni vindicative", que j'avais "un intellectuel supérieur d'un excellent niveau" et "une importante dévotion pour le travail". Il a aussi noté : "Elle ne demande qu'une chose, c'est d'être réintégrée dans des fonctions non humiliantes pour elle". Le médecin du travail ayant demandé ma mise d'office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques ne m'a ni convoquée ni vue. Son rapport et ses certificats ne m'ont pas été transmis en dépit de demandes. La décision du comité médical du 1er août 2000 me plaçant en arrêt de maladie pour 11 mois est rétroactive sur 8 mois et ne m'a jamais été communiquée, mais elle est visée dans un arrêté.
Par ailleurs, mon dossier administratif et l'expertise du propre spécialiste du ministère témoignent de mon importante dévotion pour le travail. Dans son arrêté de licenciement, le directeur du personnel vise des mises en demeure discriminatoires et un avis favorable d'une commission administrative paritaire non existant. Le haut fonctionnaire s'est arrogé le droit de statuer sur des questions médicales en lieu et place de médecins. Sa propre correspondance atteste des problèmes médicaux soulevés. Enfin, il a présenté un dossier bien éloigné de la réalité en le dénaturant complètement (faux dossier). Aucun des représentants du personnel n'a participé à cette mesure.



II - Justice et pouvoir

Lors du référé me concernant, les écritures du ministère ont été prises le 7 mai 2002 sans délégation de signature (absence de ministre, changement de gouvernement) ; il a été plaidé également sans délégation de signature. Madame Alliot-Marie lors de sa prise de fonction avait donc toute latitude pour annuler les dispositions mises en oeuvre. Mais bien au contraire, le directeur de cabinet et la ministre ont signé les lettres des 4 décembre 2002
(voir) et 3 juillet 2003 (voir) transmises au tribunal administratif qui m'a déboutée. Ces documents, en effet, montrent l'accord de Madame Alliot-Marie et de son plus proche collaborateur avec les mesures, couvrent l'affaire et désinforment. La ministre, tout en précisant que le dossier était pendant devant le tribunal, a éprouvé le besoin de se prononcer sur la question dans une lettre de deux pages. Pourtant, le député auquel elle répondait sans même regarder sa correspondance, transmettait des éléments pour éviter sa méprise. Mais aussi, on ne licencie pas dans la fonction publique, sauf pour questions pénales et encore pas toujours ! Le licenciement d'un fonctionnaire en France est exceptionnel. Elle n'a pas prêté plus d'importance à cette signature qu'à celle d'une carte de voeux, confondant ceux qui sont vigilant à l'égard des deniers de l'Etat et ceux qui se servent dans ses caisses. La volonté de ne pas me permettre de faire valoir mes droits devant les tribunaux est à l'origine de ces deux lettres.


Avant ces écrits, j’ai été très bien reçue par les services du Procureur de la République. Inquiet à mon sujet, celui-ci avait même dépêché un personnel à mon domicile pour m'apporter un certain soutien.
Le directeur de cabinet a pris le soin de m'adresser une lettre, ce qui est tout à fait inusuel dans l'administration, répondant ainsi à un document non signé, afin de contrecarrer les directives positives de l'un de ses prédécesseurs que je portais à la connaissance du Procureur de la République. Aucune des pièces que m'a montrées le juge d'instruction n'avait été déposée par la partie adverse, mais elles provenaient toutes du ministère. La directrice des Affaires juridiques, nommée par Madame Alliot-Marie précisément quand mon affaire est arrivée au correctionnel, récuse mon action devant cette juridiction en impliquant à son insu le directeur de cabinet du Premier ministre (voir lettre du 23 mars 2004). Sous l'impulsion de Cecilia, Monsieur Sarkozy alors ministre de l'Economie et des Finances a été suffisamment positif pour transmettre en 2004 à Monsieur Jacques Chirac Président de la République, ma lettre dénonçant les interventions du gouvernement au pénal dans les affaires individuelles (voir lettre). Mais recadré par MAM, ce soutien fut éphèmère.


Pour donner raison à la lettre de Madame Alliot-Marie, le ministère a alors essayé à nouveau de me faire passer pour malade mentale, et cette fois-ci en voulant m'interner d'office, grâce à des convocations anonymes auprès d'un hôpital psychiatrique et grâce à l'intervention de la police en vue d'un arrêté préfectoral (voir documents). Tel fut le dialogue mis en oeuvre par l'équipe au pouvoir. Des repérages ont eu lieu dans mon immeuble pour introduire une équipe médicale désinformée. Cependant les expertises que j'ai fait effectuer par des psychiatres assermentés auprès des tribunaux, (voir document) après avoir dû quitter rapidement mon domicile, ont déjoué cette manœuvre.


Par ordonnance du 10 mars 2005 (rejet), la Cour administrative d'appel s'est défaussée d'une affaire encombrante sous un prétexte fallacieux de délais (voir documents). Devant le tribunal administratif, la lettre de MAM n'avait pas été soumise au contradictoire, je n'en avais pas eu connaissance. Je n'avais donc pas pu rétorquer. En appel, j'ai versé des pièces la réfutant. Ainsi, suite aux injonctions à conclure de la Cour administrative d'appel, le ministère n'a pas trouvé d'arguments à m'opposer comme le montre le suivi informatique de l'affaire. Ainsi, après avoir jugé ma requête recevable pendant 17 mois, le tribunal a préféré ne pas se prononcer sur le fond. 15 jours après cette ordonnance, le directeur du personnel a été démis de ses fonctions. Michèle Alliot-Marie a ainsi reconnu que j’avais raison, mais elle n’a rien fait pour me rétablir dans mes droits, bien au contraire.
Mes avocats m'ont dit : cette affaire n'est pas très honnête, il y a falsification de pièces par le ministère et le tribunal.


Monsieur Sarkozy, Président de la République et Premier magistrat de France, a cautionné l'équipe en question en faisant la promotion de Michèle Alliot-Marie - elle devient ministre d'Etat - et en prolongeant dans ses fonctions la directrice des Affaires juridiques. Ainsi, le Conseil d'Etat (27 novembre 2007) reconnaît que la Cour administrative d'appel s'est trompée, elle aurait dû examiner ma requête. Mais il statue également, contrairement à l'usage, dans le même arrêt sur le fond, sans réouverture des débats. MAM était alors ministre de l'Intérieur. Celle-ci alléguait déjà la question sécuritaire en 2004. Pour donner raison au ministre, l'aspect pénal de l'affaire est écarté et le jugement est discriminatoire. La réglementation en vigueur ne m'est pas appliquée.
Aucun rapport, médical ou non médical ne justifie ma mise d'office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques. Le Conseil d'Etat fait abstraction de l'aspect positif des analyses des psychiatres du ministère, des certificats médicaux produits et notamment de l'expertise d'un psychiatre compétent en cassation attestant de mon parfait état mental (voir document). Aucun fait relevant de la psychiatrie n'est retenu à ma charge. Ma hiérarchie n'a pas établi de rapport en ce sens. Le comité médical supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté. Aucun tribunal n'a jugé bon d'ordonner une expertise psychiatrique.
Le service du personnel n'était pas compétent pour juger de questions médicales et me licencier sans l'accord des médecins. Ceux-ci n'ont pas donné d'avis favorable à cette mesure. Je n'ai pas été convoquée auprès du comité médical. Aucune commission administrative paritaire ne s'est prononcée en faveur de mon licenciement.
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas davantage l'affaire au pénal, ni ne diligente de perquisition. Pourtant la liste des documents non transmis en dépit d'avis favorables de la CADA et des règles internationales de droit suffisait à me donner raison. Tel est le cas par exemple de la décision du comité médical du 1er août 2000, visée dans l'arrêté de mise d'office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques de 11 mois. Cette décision est rétroactive de 8 mois, prise par un médecin généraliste qui ne m'a ni convoquée ni vue...


Le pouvoir a maquillé mon dossier afin de lui donner l'apparence de ne pas satisfaire aux conditions de formes requises en France (dossier rejeté à tord en appel, suivi d'un seul arrêt en cassation, et d'aucun autre jugement français), et de ce fait par la Cour européenne des Droits de l'homme. En outre, un simple appel téléphonique pouvait parfaire la méprise. Cette instance dispose d'un numéro spécial d'appel à l'intention des états. L'association Top Alerte a dénoncé le procédé voir dernier § de l'article TOP ALERTE. Mais aucune mesure n'a été prise pour mettre fin aux interventions et pour que je puisse enfin faire valoir mes droits. Madame Alliot-Marie, nommée ministre de la Justice en 2009, est restée ministre de la Justice. Ainsi, au premier barrage sur les conditions de formes, mon dossier a été écarté par la Cour européenne selon un formulaire standard (transmission du 24 juin 2010). La décision a été prise par un seul juge et on s'est servi de lui. Le Président de la Cour était français. Il était juge dans la section à laquelle mon affaire a été affectée et celui-ci s'est bien gardé de signer.


En résumé, sous l'impulsion de Michèle Alliot Marie, aucun tribunal n'a examiné les pièces de mon dossier, excepté le tribunal administratif qui l'a fait sans respect du contradictoire et au vu du ministre. La France est le pays des Droits de l'Homme à l'exportation !




III - A présent

Le CGA Palagos qui m'a licenciée, a été nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire en mai 2012 et confirmé en juin (
voir documents). Celui-ci dirige actuellement Défense Conseil International ayant pour mission d'accompagner la vente d'armes à l'étranger.

Le préjudice financier est toujours réel et présent. J'ai dû vendre mon appartement pour m'assurer un quotidien. Ma retraite a été amputée de plus de 50%. Les médecins experts ont noté ma souffrance psychique en raison de la répression subie. Le fait que je n'aie pas pu à ce jour faire valoir mes droits devant les tribunaux en raison des interventions de l'équipe précédente au pouvoir ne dispense pas l'actuel Chef de l'Etat, premier magistrat de France, de le permettre enfin. Je demande que mon dossier reprenne un cours normal, ma réhabilitation avec annulation des arrêtés m'ayant mise d'office en arrêt de maladie pour raisons psychiatriques pendant 26 mois et de celui ayant prononcé mon licenciement, avec indemnisation financière ce qui conduira à de très nettes améliorations du système. Ainsi, le chef de l'Etat ne mettrait pas en difficulté la démocratie, mais bien au contraire l'assurerait.

Que veut l'Etat, que veulent les Français ?




Ce qui n'est pas acceptable au nom des Droits de l'homme en Russie, n'est pas acceptable en France. J'ai consacré plus de 15 ans de ma vie à la défense de mon dossier, 9 ans sans salaire, ni indemnités de chômage, ni retraite. Ne pas prendre ma défense alors que j'ai été économe des deniers de l'Etat, revient à cautionner ce qui se passe par ailleurs et qui coûte des milliards aux Français. Internet offre, dans une certaine mesure, une nouvelle donne.


Je vous remercie de m'apporter votre soutien. Une solution pour moi représente aussi un pas vers une meilleure utilisation des impôts et un pas vers la démocratie.

  Florence JARRIER
37 Bd Ornano
75018 Paris
florence.jarrier@gmail.com


 Petition pour le soutien de Florence JARRIER

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I - Les faits au ministère

II - Justice et pouvoir

III - A présent

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